Signalements obligatoires

Les signalements obligatoires nous aident à protéger le public en nous permettant d’enquêter sur les incidents en matière d’inconduite professionnelle, d’incompétence ou d’inaptitude potentielle.

En tant que naturopathie, vous avez l’obligation légale en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) de signaler certains renseignements à l’Ordre, comme décrit ci-dessous. Vous devez également signaler les atteintes à la vie privée des patients au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

En exigeant des signalements dans certaines circonstances, la LPSR et le Code des professions de la santé (CPS) qui l’accompagne décrivent les obligations des employeurs, des exploitants d’installations et des inscrits afin que l’Ordre reçoive tous les renseignements pertinents sur les inscrits qui pourraient ne pas exercer leur profession de façon sécuritaire. Les personnes qui signalent des infractions ne doivent pas craindre d’attirer des ennuis à un inscrit, car la sécurité du public est toujours la priorité.

Qui doit signaler des infractions

En vertu du CPS, trois groupes de personnes doivent faire des signalements obligatoires dans certaines situations : 

  • les exploitants d’installations,
  • les employeurs,
  • les docteurs en naturopathie.

Éléments à signaler

Vous devez effectuer un signalement à l’Ordre dans les situations suivantes :

  • vous êtes coupable d’une infraction,
  • vous faites l’objet d’une constatation de négligence ou de faute professionnelle,
  • il y a un chef de jugement ou poursuite contre vous dans un autre territoire.

Obtenez davantage de renseignements sur l’autodéclaration obligatoire ici.

Vous devez effectuer un signalement à l’Ordre si vous pensez qu’un autre inscrit :

  • pourrait être coupable de violence sexuelle à l’endroit d’un patient,
  • pourrait être incompétent,
  • pourrait être frappé d’incapacité.

Atteintes à la vie privée des patients 

Les inscrits sont légalement tenus de signaler les atteintes à la vie privée des patients au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario depuis le 1er octobre 2017. 

Ils doivent également commencer à assurer le suivi des atteintes à la vie privée des patients depuis le 1er janvier 2018 et d’en faire rapport annuellement au Commissaire depuis 2019.

De plus, les inscrits doivent signaler certaines atteintes à la vie privée à l’Ordre.  

Cliquez ici pour obtenir des détails sur les situations qui doivent être signalées au Commissaire à l’information et à la protection de l’Ontario en tant qu’atteintes à la vie privée. 

Comment et quand faire un signalement

Autodéclaration

Pour toutes les obligations d’autodéclaration énumérées ci-dessus, vous devez effectuer le signalement lorsque vous présentez une demande d’inscription à l’Ordre ou, si vous êtes déjà inscrit à l’Ordre, dans les 30 jours après avoir reçu l’avis de constatation. 

Violence sexuelle, incompétence et inaptitude

Ces signalements doivent être rédigés et envoyés à dans les 30 jours suivant les constatations ou immédiatement si vous avez des motifs raisonnables et probables de croire qu’un inscrit représente un danger pour les patients.

Atteintes à la vie privée

Elles doivent être signalées en ligne par l’entremise du Formulaire de signalement d’une atteinte à la vie privée du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée dès que vous êtes mis au courant de l’atteinte.

Défaut de signalement

Si un inscrit ne signale pas les situations ci-dessus, il est alors considéré comme étant coupable d’inconduite professionnelle. Si nous prenons prend connaissance d’un tel manquement, nous pouvons mener une enquête à ce sujet.

En vertu de l’article 93 du Code des professions de la santé, un inscrit, un employeur ou un exploitant d’une installation commettent une infraction s’ils ne font pas un signalement obligatoire et sont passibles d’une amende allant jusqu’à 25 000 $ s’il s’agit de leur première infraction. 


En vertu des exigences du CPS, l’exploitant d’une installation, un employeur ou un inscrit qui font un signalement de bonne foi seront protégés contre toute action ou procédure intentée contre lui, même si ses allégations ont ensuite été jugées comme non fondées.


Ligne directrice sur les signalements obligatoires