Signalements obligatoires
Le signalement obligatoire protège le public en nous permettant d’enquêter sur les incidents en matière de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité.
En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et du Code de procédure des professions de la santé (CPPS), les naturopathes, les employeurs et les exploitants d’établissements ont l’obligation légale de faire un signalement à l’Ordre. Les inscrits doivent également signaler certaines atteintes à la vie privée au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.
Ces exigences garantissent que l’Ordre reçoit des informations sur les risques potentiels pour la sécurité des pratiques. Le signalement est un devoir de protection publique.
Ce Qui Doit Être Signalé
Les signalements obligatoires se répartissent dans les catégories suivantes :
- Auto-déclaration – Inclure, sans s’y limiter, les conclusions, les accusations ou les procédures impliquant le déclarant. En savoir plus.
- Maltraitance des enfants – Suspicion de maltraitance ou de négligence envers un enfant. En savoir plus.
- Maladies à déclaration obligatoire – Maladies désignées ou à déclaration obligatoire auprès des autorités de santé publique. En savoir plus.
- Violations de la vie privée – Certaines violations de la vie privée des patients doivent être signalées au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario et, au besoin, à l’Ordre. Pour plus de détails sur les violations à signaler et le formulaire de signalement de violation de la vie privée, cliquez ici.
- Risque d’automutilation, de violence envers autrui ou d’abus sexuel – Situations présentant un risque grave pour la sécurité du patient ou du public, y compris les cas présumés d’abus sexuel commis par un docteur en naturopathie ou un membre inscrit auprès d’un autre ordre professionnel.
Quand Signaler
Les signalements doivent être effectués :
• Au moment de la demande (le cas échéant), ou dans les délais légaux requis
• Immédiatement en cas de risque de préjudice
• Dès que raisonnablement possible en cas d’atteinte à la vie privée
Il incombe aux personnes inscrites de prendre connaissance des délais spécifiques applicables à chaque type de rapport. Pour plus d’informations, consultez les exigences en matière de signalements obligatoires.
Défaut de Signalement
Le défaut de signalement constitue une faute professionnelle et peut donner lieu à une enquête.
En vertu de l’article 93 du Code de procédure des professions de la santé, le défaut de signalement par un membre inscrit, un employeur ou un exploitant d’établissement constitue également une infraction punissable d’une amende pouvant aller jusqu’à 25 000 $ pour une première infraction.
Toute personne qui effectue un signalement de bonne foi en vertu du HPPC est protégée contre toute poursuite judiciaire, même si le signalement s’avère par la suite sans fondement.