Décisions du programme d’ERA et appels

Les décisions concernant votre admissibilité et votre réussite à chaque étape du programme d’ERA sont prises par le comité d’ERA.

Pour prendre ces décisions, ce comité, composé de naturopathes inscrits et de membres du public, examine et prend en compte toute la documentation, y compris les documents que vous avez soumis à l’appui d’une évaluation, les documents reçus de tiers (p. ex., organismes d’évaluation des compétences linguistiques ou des titres de compétences), ainsi que les recommandations formulées par vos évaluateurs du programme d’ERA. 

Dans certains cas, vous pouvez être en désaccord avec la décision du comité et souhaiter en faire appel. Les appels sont examinés et tranchés par le sous-comité d’appels du programme d’ERA, qui est composé de membres du comité d’ERA qui n’ont pas participé à la prise de décision concernant votre dossier dans le cadre du programme d’ERA.

Critères pour un appel de l’ERA

Les appels de l’ERA sont limités aux questions concernant :

  • Une irrégularité de procédure, qui est une irrégularité résultant de modifications apportées à un processus ou à une procédure. Par exemple, on vous dit que vous avez une heure pour faire un travail, mais vous ne disposez que de 45 minutes.

  • Une irrégularité environnementale, qui est une inégalité résultant de changements dans l’environnement de test ou d’évaluation. Par exemple, une alarme incendie retentit pendant votre évaluation.

    OU

  • Une perception de partialité indue, c’est-à-dire la conscience d’avoir été traité différemment (p. ex., par un évaluateur ou un examinateur) en raison de votre sexe/identité de genre, de votre orientation sexuelle, de votre handicap, de votre race, de vos croyances, de votre pays d’origine ou autre.

Processus et échéanciers

Pour faire appel d’une décision de l’étape 1 (Évaluation sur dossier), 4 ou 5 (Évaluations basées sur la démonstration) du programme d’ERA, vous devez soumettre une demande par écrit, en indiquant la raison de l’appel, dans les 60 jours qui suivent la réception des résultats de l’évaluation. Les appels reçus après ce délai ne pourront être pris en considération. Les appels sont traités conformément à la politique en matière d’appels du programme d’ERA. Les appels concernant l’étape 2 ou 3 (examens du programme d’ERA) sont traités conformément à la politique en matière d’appels des examens de l’Ordre.

Le délai habituel pour recevoir la décision du sous-comité d’appels du programme d’ERA est de 60 jours à compter de la date de réception des frais d’appel par l’Ordre.


Des renseignements supplémentaires concernant l’appel d’une décision du programme d’ERA sont disponibles dans le
Guide du candidat au programme d’ERA.

Coût

Les frais d’appel d’une décision du programme d’ERA s’élèvent à 84 $ (TVH comprise).  Ces frais ne sont facturés que si les critères d’appel sont satisfaits et l’appel est accepté à des fins d’Examen par le sous-comité d’appels du programme d’ERA.