P10 – Infographie sur le processus disciplinaire

Étape 1. Renvoi au comité de discipline

Le comité des enquêtes, des plaintes et des rapports envoie les allégations contre le naturopathe (DN) au comité de discipline pour une audience.

Étape 2 :  Avis d’audience et divulgation

Un avis d’audience et les documents pertinents sont envoyés au DN et à son avocat. L’Ordre publie l’avis d’audience sur son site Web.

Étape 3 :  Directeur général et examen juridique

Le directeur général et l’avocat de l’Ordre examinent les allégations et les preuves. Lorsque cela est approprié, des versions préliminaires d’un exposé conjoint des faits et d’une proposition conjointe concernant la sanction et les coûts sont préparées.

Étape 4 :  Conférence préparatoire à l’audience (CPA)

L’Ordre présente une vue d’ensemble du cas et le DN présente sa défense au président de la CPA, un tiers neutre qui connaît bien la procédure. Avec l’aide du président, les deux parties discutent d’un règlement possible basé sur les versions préliminaires de l’exposé conjoint des faits de l’Ordre et de la proposition conjointe concernant la sanction et les coûts et, si aucun règlement n’est possible, du délai requis pour une audience.

Étape 5 : Détermination d’une date d’audience

Un sous-comité est nommé et une ou des dates d’audience sont fixées par le président du comité de discipline.

Étape 6 :  L’audience

Un sous-comité de discipline composé de membres du public et de naturopathes est convoqué pour examiner les preuves, les déclarations des témoins et les opinions des experts.

Pendant l’audience, les panels de la commission de discipline suivent des règles de procédure claires et bénéficient d’un conseil juridique indépendant de la part d’un avocat engagé pour les conseiller. Vous pouvez trouver ces règles ci-dessous :

Règles de procédure

Étape 7 :  Décision et motifs

Le sous-comité rend une décision écrite indiquant s’il rend une conclusion fondée sur les allégations contre le DN, ainsi que les motifs détaillés de cette décision.  La décision et les motifs sont publiés par le comité de discipline. Si le DN ou l’Ordre n’est pas d’accord avec la décision, il peut faire appel de la décision devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. 

Étape 8 :  Ordonnance et sanction

Si le sous-comité détermine que le DN a commis une faute professionnelle, la décision et les motifs comprendront une ordonnance qui fixe la sanction qui sera imposée au DN. L’Ordre exécute alors la sanction. Cela inclut typiquement :

  • la révocation du certificat d’inscription du DN ou une suspension de l’exercice pendant une période donnée;
  • une réprimande délivrée par le sous-comité;
  • l’imposition d’une condition ou d’une restriction sur le certificat d’inscription du DN, ce qui peut inclure ce qui suit :
    • des cours de formation continue pertinents;
    • une ou plusieurs réunions avec des experts dans les domaines de l’exercice de la profession qui ont trait aux constatations;
    • l’inspection du cabinet et des dossiers du DN;
  • une amende payable au ministre des Finances. 
  • Bien que cela ne fasse pas partie de la sanction, le sous-comité peut également publier une ordonnance exigeant que le DN rembourse à l’Ordre une partie des frais encourus pour l’enquête, des frais juridiques et des coûts de l’audience.