Le règlement extrajudiciaire des différends (RAD) est une alternative au processus officiel de plainte de l’Ordre. Le RAD permet au plaignant, à l’inscrit et à un médiateur tiers de travailler ensemble pour trouver une solution qui satisfasse toutes les parties.

La procédure RAD ne sera engagée que si le plaignant et l’inscrit du nom de domaine acceptent tous deux de régler le différend par le biais de cette procédure.

L’objectif du RAD est de résoudre les plaintes d’une manière qui protège l’intérêt public tout en donnant aux parties la possibilité de participer activement au processus. De nombreuses plaintes sont admissibles au RAD, mais le Code de procédure des professions de la santé, qui constitue l’annexe II de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, prévoit que les plaintes concernant des allégations d’abus sexuels ne peuvent être renvoyées au RAD, pas plus que les affaires qui ont déjà été renvoyées au comité de discipline. L’Ordre peut également décider que d’autres plaintes ne se prêtent pas au RAD. La politique de l’Ordre en matière du RAD décrit le processus du RAD et les critères qui doivent être remplis pour traiter une plainte de cette manière.

Certaines résolutions peuvent inclure un ou plusieurs des éléments suivants :

• Reconnaissance de l’incident et de son impact sur le plaignant
• Excuses de la part de l’inscrit de l’enregistrement
• Changements ou initiatives proposés par l’inscrit de l’enregistrement afin d’améliorer la qualité globale des soins
• Accord de l’inscrit de l’enregistrement pour suivre une formation corrective ou participer à une session éducative en rapport avec le ou les problèmes identifiés dans la plainte
• Compréhension ou reconnaissance par le plaignant que l’inscrit de l’enregistrement a agi de manière appropriée/n’a pas agi de manière inappropriée

Si une résolution est trouvée, le plaignant et l’inscrit doivent signer tout accord décrivant la résolution proposée. L’accord sera soumis au directeur général qui pourra, à son tour, le transmettre à un comité d’enquête, de plainte et de rapport (ICRC) pour examen et acceptation afin de s’assurer qu’il est conforme à l’intérêt public. Une fois l’accord accepté par le directeur général ou par un comité de l’ICRC, il est considéré comme une résolution complète et définitive de l’affaire.

Les plaintes soumises au RAD doivent être résolues dans un délai de 60 jours, avec possibilité de prolongation jusqu’à 120 jours. Si aucune solution n’est trouvée dans le délai imparti, l’ICRC peut poursuivre son enquête sur la plainte.

Pour en savoir plus sur le processus de règlement extrajudiciaire des différends, consultez la fiche d’information sur le règlement extrajudiciaire des différends sur le site web de l’Ordre. Vous pouvez également lire la politique en matière de règlement extrajudiciaire des différends sur le site web de l’Ordre.