La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPRS) et le Code des professions de la santé, qui est l’annexe 2 de la LPRS, ainsi que le Règlement de l’Ontario 39/02, permettent aux membres d’une profession de la santé réglementée de se constituer en société en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA). Les docteurs en naturopathie sont autorisés à se constituer en société dans le but d’exercer une profession de santé, à condition d’obtenir un certificat d’autorisation de l’Ordre.

Présenter une demande de certificat d’autorisation

Pour obtenir un certificat d’autorisation, les inscrits doivent remplir et soumettre le formulaire de demande en ligne ainsi que les documents à l’appui requis (comme indiqué dans le Manuel des sociétés professionnelles). Toutes les demandes de constitution en société auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, ou d’un fournisseur de services autorisé, doivent être remplies par voie électronique pour être approuvées en tant que documents à l’appui. Une fois le formulaire de demande en ligne soumis à l’Ordre, les frais de demande initiale seront disponibles sur la page d’accueil de votre compte de l’Ordre, sous la rubrique « Mes factures ».

Pour obtenir de plus amples renseignements et avoir accès à la foire aux questions, veuillez consulter le Manuel de présentation d’une demande de certificat d’autorisation pour une société professionnelle.

Remarque : Le formulaire de demande en ligne n’est disponible qu’en vous connectant à votre compte d’utilisateur de l’Ordre. Il est interdit de faire remplir le formulaire de demande en ligne par un tiers. Les détails étape par étape pour remplir le formulaire en ligne sont fournis dans le manuel.

Renouvellement du certificat d’autorisation

Le certificat d’autorisation expire un an après sa délivrance. Afin de conserver votre certificat d’autorisation, vous devez déposer chaque année une demande de renouvellement au moins 30 jours avant la date d’expiration.

Pour renouveler votre certificat d’autorisation, veuillez consulter le Manuel de renouvellement d’une société professionnelle et remplir le formulaire (en anglais) de renouvellement d’une société professionnelle ainsi que les documents à l’appui requis (comme indiqué dans le Manuel de renouvellement d’une societé professionelle).

Remarque : Les formulaires de demande en ligne pour obtenir ou renouveler un certificat d’autorisation ne sont disponible qu’en vous connectant à votre compte d’utilisateur de l’Ordre. Il est interdit de faire remplir ces formulaires de demande en ligne par un tiers. Les détails étape par étape pour remplir les formulaires en ligne sont fournis dans les manuels ci-dessus.

Dissolution d’une société professionnelle

Les inscrits qui possèdent un certificat d’autorisation et qui ne veulent plus exercer leur profession de santé constitués en société professionnelle, peuvent demander de dissoudre leur société professionelle à travers le Ministère des Services au public et aux enterprises.  Le processus de la dissolution prend de 30 à 90 jours. Dans le cas des inscrits qui demande de résilier et de renoncer au certificat d’inscription pour exercer la profession dans la province de l’Ontario, leur société professionnelle doit être dissolue avant de faire la demande de résiliation.

Vous avez besoin d’aide ou vous avez des questions supplémentaires ? Veuillez prendre contact avec le service des inscriptions à registration@collegeofnaturopaths.on.ca